CGV des boitiers éthanol

1/ GENERALITES

Toutes nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d'achat sauf dérogation formelle et expresse de notre part. Toute commande implique de plein droit l'entière acceptation des présentes conditions de vente et de garantie.

2/ AVERTISSEMENT

Les boîtiers vendus par la société Garatéco  sont des produits expressément réservés aux circuits et voies privées non homologués sur route ouverte (dans le cadre de notre service de compétition). Leur montage pourrait être susceptible de faire perdre la garantie constructeur et pourrait être utilisé par les assurances pour ne pas couvrir les sinistres  à défaut d’avoir déclaré la pose du boîtier à l’assureur. Notre société décline toutes responsabilités concernant la remise en cause d'une garantie constructeur, une casse mécanique, électronique, d'une couverture d'assurance ou d'une utilisation inappropriée.

3/ CARACTERISTIQUES TECHNIQUES

Les chiffres de consommation de carburant et d'augmentation de puissance figurant dans nos documents commerciaux présentent un caractère indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel.

4/ Installation et garantie

Nos articles sont garantis entre un an pièces et main d’œuvre la partie électronique est garantie 1+1 an selon les conditions celle-ci n’est pas cessible sauf accord écrit de notre part. Nos garanties sont strictement limitées en tout domaine et notamment dans le cadre des articles 1641 et suivants du code civil à la seule réparation ou remplacement des pièces ou produits défectueux et aux frais de port   les frais de main d'œuvre de montage et de démontage du produit. Ce qui ne couvre pas un prêt d’un véhicule de courtoisie.  Notre société ne pouvant en aucun cas être amenée à verser des dommages et intérêts à quelque titre que ce soit excepté le remplacement ou la pièce défectueuse. Il n’y aura pas d’échange standard en cas de panne matériel, le produit sera vérifier pour connaitre la cause de la défectuosité. Toute installation par une tierce personne non autorisé par notre société se verra la garantie refusé.

L’installation ce fera par notre société dans les règles en vigueurs, dans nos ateliers de Mantes la ville.

5/ PRIX

Nos prix sont calculés installés et configurés, il y à plusieurs options, les frais d’étude sont à la charge du client voir tarif en vigueur (sauf mention inverse). Notre facturation est toujours faite au prix en vigueur au jour de l'installation.

6/ CONDITIONS DE PAIEMENT-REGLEMENTS

Nos ventes sont toujours faites exclusivement au comptant, net d'escompte. Toute défaillance ou/et retard de paiement nous autorise à suspendre les expéditions, Loi du 31.12.92 n° 92/1442 : tout retard de paiement donnera lieu, de plein droit et sans aucune mise en demeure préalable, à compter de la date d'échéance à l'application de pénalités fixées à un taux égal à 2.5 fois le taux de l'intérêt légal de l'année en cours chaque courrier envoyé donnera lieu à des frais de dossier d’une valeur incompressible de 25€ TTC.

7/ RETRACTATION-RETOUR

Tout produit installé ne pourra donner lieu à une rétractation.

Si une commande à été passé l’acompte sera perdu. Tout produit constaté abîmé, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé et la réexpédition sera à la charge du client.  Les produits retournés après un avoir sur commande ne bénéficieront pas de remboursement.

8/ LITIGES-CONTESTATIONS

Tout litige relatif à la vente de nos produits même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeur sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce dans le ressort duquel se situe notre siège social.

9/ RESERVE DE PROPRIETE

Notre société conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoire. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d'un titre créant une obligation de payer. Le défaut de paiement d'une échéance quelconque pourra entraîner la revendication des biens, les marchandises en possession de l'acquéreur étant présumées être celles impayées. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques à l'acquéreur dès le départ des produits de nos locaux. Jusqu'au complet paiement du principal et des accessoires, l'acquéreur ne pourra ni revendre ni transformer les produits de notre société.

10/ CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT

A défaut de paiement par l'acquéreur des sommes dues à notre société, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à notre société par le simple envoi d'un courrier recommandé avec demande d'avis de réception faisant référence à la présente clause sans préjudice du droit de notre société de réclamer des dommages et intérêts.

 11/ PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Protection de la vie privée : les informations recueillies le sont pour traitement interne. Conformément à la loi LEN, nous conservons vos coordonnées personnelles uniquement seront dans un cadre commercial. Celle-ci resteront confidentielles et ne seront en cas revendues ou divulguées à d'autres sociétés.